Faut-il payer de la S.A.C.E.M lors d'un mariage, anniversaire, ou fête de famille ?

Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique
par la SACEM.
La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle)
que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille",
ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.
Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".
En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis,
que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales,
et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie,
la Sacem a choisi de ne pas intervenir.

Ce site est optimisé pour une résolution de 1024x768
Tous droits réservés par Puissance-sonore
Site enregistré à la C.N.I.L sous le N° 1264423
N° SIRET : 504 844 556 00010
R.C.S : LE HAVRE
contact@puissance-sonore.com
Votre agenda perso | Forum | S.A.C.E.M |
Notre éclairages & Sonorisation | Vidéos des soirées |
Admin livre d'or | Admin galerie photos | Admin stats |